J.O. 145 du 24 juin 2006
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Décret n° 2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR : BUDF0600028D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2428, 2430 et 2441 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 et les articles 293, 294 et 295 de l'annexe III à ce code ;
Vu l'ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, et notamment ses articles 20, 23, 29 et 59,
Décrète :
Article 1
L'article 294 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le même salaire s'applique à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil. »Article 2
L'article 295 de la même annexe est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le salaire alloué pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code civil est liquidé au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton